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Article 1 — Éditeur du site
Le site et la plateforme accessibles à l'adresse https://www.pandectis.com (ci-après le « Site ») sont édités par :
Pandectis SARL-S
Société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois
Siège social : 15 rue de l'industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg
Capital social : cent euros (100,- EUR)
Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS) sous le numéro B307680
Gérant : Monsieur Julien Jean Daniel Simon
Adresse électronique de contact : [email protected]
Téléphone : +33 (0)6 09 68 90 77
Article 2 — Hébergement
Le Site est hébergé par :
Scaleway
Société par actions simplifiée au capital de 142 050,00 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904
Siège social : 8, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France
Site internet : www.scaleway.com
Article 3 — Directeur de la publication
La direction de la publication est assurée par Monsieur Julien Jean Daniel Simon, en sa qualité de gérant de Pandectis SARL-S.
Article 4 — Nature du service et avertissement
Pandectis édite une base de données juridiques ainsi qu'une plateforme logicielle (SaaS) facilitant la recherche et l'accès à ces données, le cas échéant assistée par des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
Pandectis n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Les contenus, résultats de recherche et réponses générées par le Site, y compris ceux issus de fonctionnalités d'intelligence artificielle, ont une vocation informative et documentaire. Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou de tout autre professionnel du droit habilité, ni engager la responsabilité de Pandectis au titre d'un conseil juridique.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, base de données, textes, graphismes, logiciels, marques, logos) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, s'agissant de la base de données, par le droit sui generis des producteurs de bases de données institué par la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les bases de données, transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996. Toute reproduction, extraction substantielle ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Pandectis est interdite.
La dénomination « Pandectis » ainsi que les éventuels logos associés sont en cours de dépôt par Pandectis SARL-S.
Article 6 — Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel réalisé via le Site est décrit dans la Politique de confidentialité de Pandectis, accessible depuis le pied de page du Site, à laquelle l'utilisateur est invité à se référer.
Article 7 — Autorité de contrôle
L'autorité luxembourgeoise compétente en matière de protection des données est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, téléphone +352 26 10 60-1, courriel [email protected], site cnpd.public.lu.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.