Terms of Sale

Article 1 - Identification et champ d'application

1.1. Identification

Les présentes conditions générales sont éditées par la société « Pandectis S.à r.l.-S. », société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, au capital social de cent euros (100,- EUR), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B307680, dont le siège social est situé 15 rue de l'industrie, L-8069 Bertrange (ci-après « Pandectis », « le Prestataire » ou « nous »).

Pandectis peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 15 rue de l'industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg
• Contact commercial : [email protected]

1.2. Champ d'application

Les Conditions Générales Pandectis sont applicables à la relation contractuelle entre nous et le Client sans préjudice des Conditions d'Utilisation de la Plateforme et à l'exclusion de toute mention ou information figurant sur tout document, prospectus ou catalogue, y compris édités par nous, ou lors de toute démonstration concernant Pandectis, ces derniers n'ayant qu'une valeur indicative.

Toute connexion, accès, consultation ou utilisation par l'Utilisateur emporte son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales en vigueur, et ce, pendant toute la durée du Contrat.

Il déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve également nos Conditions Générales d'utilisation, notre Politique de protection des données personnelles et notre Politique en matière de cookies disponibles sur la Plateforme.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales et aux Conditions d'Utilisation, doit être constatée par un écrit signé entre les parties aux contrats.

1.3. Interprétation

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement, et les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.

Si une clause du Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, cette clause sera réputée non écrite et ne fera pas partie du Contrat, sans affecter la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste du Contrat.

Chaque Partie s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour convenir de bonne foi d'une clause de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l'intention des parties telles qu'elles transparaissaient dans la clause réputée non écrite.

Article 2 – Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, il y a lieu d'entendre par :

• Administrateur(s) : la (ou les) personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client au sein de son Organisation, en charge de la gestion administrative, technique et financière des Comptes.
• Client(s) : le (les) acheteur(s), personne physique ou morale, des produits et services fournis sur/par la Plateforme.
• Compte : l'interface personnelle dont un Client ou un Utilisateur dispose sur la Plateforme et qui lui permet, entre autres, d'accéder à des contenus, bases de connaissance, etc.
• Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Contrat : l'ensemble des documents ayant une valeur contraignante entre les parties et notamment les présentes Conditions Générales, les éventuelles conditions particulières et le (les) bon(s) de commande, les Conditions Générales d'utilisation et les Politiques de protection des données personnelles.
• Devis : la proposition commerciale détaillée émise par Pandectis au Client, précisant les Services souscrits, le nombre d'Utilisateurs autorisés, le prix et la Période d'abonnement.
• Organisation : la structure organisationnelle professionnelle composée de toute personne travaillant en qualité d'indépendant ou salarié pour le Client ou les sous-traitants de ce dernier.
• Période d'Abonnement : la période de douze (12) mois durant laquelle le Client a souscrit l'Abonnement, renouvelable dans les conditions prévues à l'article 4.
• Plateforme : les services numériques, en ce compris, les logiciels, applications et autres softwares, les moteurs de recherche et bases de données permettant à l'Utilisateur d'accéder en ligne à des ressources informationnelles sous le nom de Pandectis et disponible à l'adresse www.pandectis.com
• Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes sur la Plateforme, notamment le Moteur de Recherche Sémantique, l'Encyclopédie IA et l'Assistant juridique.
• Utilisateur(s) : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services dans le cadre de l'Abonnement souscrit, par le biais d'Identifiants nominatifs.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV fixent les conditions de fourniture des Services par Pandectis au Client, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des limites d'utilisation des Services définies aux présentes et aux CGU. Elles s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement annuel donnant accès à la Base de Données Pandectis, au Moteur de Recherche Sémantique et aux fonctionnalités complémentaires décrites à l'article 5.

Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation

4.1. Durée de l'Abonnement annuel

L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de prise d'effet du Contrat (la « Période d'Abonnement »), sauf mention contraire expresse dans le Devis. La date de prise d'effet correspond à la date d'encaissement du premier paiement ou, si elle est postérieure, à la date d'ouverture des accès Utilisateurs.

4.2. Renouvellement par tacite reconduction

Sauf dispositions particulières contraires et écrites, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction à sa date anniversaire, par périodes successives de douze (12) mois, en l'absence de dénonciation écrite par l'une ou l'autre des Parties au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de la prise d'effet du Contrat.

L'Abonnement ainsi renouvelé est facturé selon le tarif en vigueur au moment du renouvellement, dans les conditions prévues à l'article 7.1.

4.3. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, étant entendu que la résiliation ne sera effective qu'à compter de la date d'échéance de la Période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au Client en cas de résiliation à son initiative en dehors des cas prévus à l'article 4.5. Toute résiliation notifiée moins de deux (2) mois avant la date d'échéance prend effet à la date d'échéance de la période suivante.

4.4. Résiliation à l'initiative de Pandectis

Pandectis se réserve le droit de résilier l'Abonnement, moyennant l'information préalable du Client par courrier électronique avec un préavis d'au moins deux (2) mois. Dans ce cas, le Client pourra prétendre au remboursement des sommes payées pour les périodes couvertes après la date effective de la résiliation, au prorata du montant annuel de l'Abonnement.

4.5. Résiliation pour manquement

L'Abonnement pourra être résilié de plein droit par l'une des Parties dans l'hypothèse où l'autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas de manquement grave et immédiat (intrusion caractérisée, atteinte à la sécurité de la Plateforme, violation manifeste des droits de propriété intellectuelle), Pandectis se réserve le droit de suspendre l'accès sans mise en demeure préalable, à titre conservatoire, jusqu'à régularisation ou résiliation. En cas de résiliation anticipée aux torts exclusifs du Client, toutes les sommes restant dues au titre de la Période d'Abonnement en cours seront immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 5 – Contenu des Services et Abonnement annuel

5.1. Période d'essai gratuite

Pandectis propose au Client une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires permettant de tester l'ensemble des fonctionnalités de l'Abonnement, à l'exception de l'assistant juridique dont l'activation peut être limitée. La période d'essai n'est pas renouvelable. Une seule période d'essai est accordée par personne ou entité juridique. À l'issue, en l'absence de souscription payante, l'accès est automatiquement désactivé sans facturation.

5.2. Services inclus dans l'Abonnement annuel

Sauf indications contraires dans le Devis, l'Abonnement annuel comprend pour chaque Utilisateur déclaré un accès complet au Moteur de Recherche Sémantique ainsi qu'à l'Encyclopédie IA, dans des conditions normales et raisonnables d'utilisation professionnelle, sous réserve des limites techniques, de sécurité et d'usage prévues aux présentes et aux CGU.

5.3. Assistant juridique

L'assistant juridique est un service optionnel, complémentaire à l'Abonnement annuel. Il est activé à la demande du Client depuis l'interface d'administration de son compte et est facturé à l'usage selon les modalités prévues à l'article 7.3. Le Client peut désactiver l'option Assistant juridique à tout moment ; la désactivation prend effet immédiatement, la consommation de la période en cours restant due.

5.4. Formation et accompagnement

Pandectis propose, à titre gratuit, des sessions collectives de prise en main (webinaires) à la demande du Client, ainsi que des ressources d'aide en ligne. Des prestations de formation personnalisées peuvent être proposées sur Devis distinct.

5.5. Évolution des Services

Les Services sont en constante amélioration. Pandectis informera le Client par courrier électronique et/ou notification sur la Plateforme de toute nouvelle fonctionnalité significative, avec un préavis raisonnable en cas de suppression ou remplacement d'une fonctionnalité existante.

Article 6 – Souscription et accès aux Services

6.1. Souscription

Le Client souscrit un Abonnement en acceptant les présentes CGV par la signature d'un Devis. Les CGV constituent, avec le Devis signé, le courriel de confirmation de souscription et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l'exclusion de tout autre.

6.2. Création des Comptes

Après réception du paiement de la première facture ou à l'activation de la période d'essai, Pandectis fait parvenir par courrier électronique au Client (ou à l'Administrateur de Comptes désigné pour les Abonnements multi-utilisateurs) les codes d'accès provisoires. L'Administrateur de Comptes est responsable de la création et de la gestion des comptes des Utilisateurs au sein de l'Organisation. Pour chaque Utilisateur, l'identifiant doit être son adresse de courrier électronique professionnelle. Un Compte correspond à une seule personne physique. Le prêt, le partage, le transfert ou la cession d'Identifiants sont strictement interdits.

6.3. Nombre d'Utilisateurs

Le Client détermine le nombre d'Utilisateurs individuels ayant accès à la Plateforme et s'engage à informer Pandectis de toute modification. L'ajout d'un Utilisateur en cours de Période d'Abonnement entraîne la facturation d'un complément calculé au prorata. La suppression d'un Utilisateur prend effet à l'échéance de la Période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement. Toute infraction au Contrat par un Utilisateur est réputée commise par le Client lui-même.

Article 7 – Conditions financières

7.1. Prix et révision tarifaire

Le prix de l'Abonnement annuel est celui accepté lors de la souscription ou défini dans le Devis. Sauf indication contraire au Devis, l'Abonnement est facturé d'avance et en intégralité au tarif en vigueur, par Utilisateur déclaré, pour la Période d'Abonnement de douze (12) mois. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable au Grand-Duché de Luxembourg est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Toute révision tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de l'Abonnement. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à compter de la date de reconduction. En cas de refus exprès du Client avant l'entrée en vigueur de la révision, l'Abonnement prendra fin de plein droit à son échéance. À défaut de réponse du Client dans le délai de trente (30) jours, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs pour la période suivante.

7.2. Facturation de l'Abonnement annuel

Les factures sont adressées exclusivement sous format électronique par courrier électronique. La facture annuelle reprend le montant total de l'Abonnement (HT, TVA, TTC), le nombre d'Utilisateurs autorisés et la Période d'Abonnement couverte. Le Client consent à ce que toutes les communications contractuelles lui soient adressées par courrier électronique.

7.3. Facturation de l'assistant juridique à l'usage

Lorsque l'assistant juridique est activé, sa consommation est facturée mensuellement à terme échu, sur la base de la consommation réelle de tokens du mois écoulé. Le tarif unitaire applicable est communiqué lors de l'activation et accessible à tout moment depuis l'interface de la Plateforme. Un récapitulatif mensuel est joint à chaque facture.

7.4. Modalités de paiement

Sauf accord particulier constaté par écrit, les paiements sont exigibles immédiatement et sans escompte, au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'émission de la facture. Les paiements peuvent s'effectuer par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire SEPA, prélèvement bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique supporté par la Plateforme.

7.5. Retard et incident de paiement

En cas de retard persistant au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, Pandectis se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation de l'Abonnement.

Article 8 – Droit de rétractation

La Plateforme est destinée à un usage strictement professionnel. Le Client déclare souscrire l'Abonnement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, libérale, artisanale ou industrielle, et reconnaît agir en qualité de professionnel.

Les articles 8.2 à 8.6 ne s'appliquent qu'aux Clients disposant de la qualité de consommateur au sens du droit luxembourgeois, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Si le Client est un professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas.

8.2. Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi, conformément au Code de la consommation luxembourgeois transposant la Directive 2011/83/UE et la Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

8.3. Perte du droit de rétractation

En activant l'accès aux Services (premier accès à la Plateforme ou à la période d'essai), le Client consommateur confirme avoir consenti à l'exécution immédiate du service.

8.4. Garanties légales pour contenus numériques

Conformément au droit luxembourgeois transposant la Directive (UE) 2019/770, le Client consommateur bénéficie de la garantie de conformité du contenu numérique au Contrat pendant toute la durée de l'Abonnement, et de l'obligation pour Pandectis de maintenir cette conformité par les mises à jour nécessaires. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution du Contrat dans les conditions prévues par la loi.

8.5. Procédure de rétractation

La rétractation doit être notifiée par un écrit exposant sans ambiguïté la décision de se rétracter, adressé à Pandectis, 15 rue de l'industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg.

8.6. Remboursement

Le remboursement du prix payé, déduction faite de la part proportionnelle aux Services déjà fournis le cas échéant, sera effectué par virement bancaire dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Article 9 – Conséquences de la fin de l'Abonnement

À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client et ses Utilisateurs doivent cesser toute utilisation des Services. L'accès aux Comptes et aux Services est désactivé à la date effective de fin de l'Abonnement.

Le Client est invité à exporter ou récupérer toutes les données qu'il souhaite conserver avant cette date. Sur demande écrite formulée au plus tard quinze (15) jours avant la date effective de résiliation, Pandectis pourra mettre à disposition du Client, dans un format usuel et lisible par machine, les données nécessaires à la continuité de son activité. Pandectis ne conserve aucune donnée du Client au-delà des délais légaux de conservation applicables.

Article 10 – Obligations et responsabilité de Pandectis

10.1. Obligation de moyens

Pandectis s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Pandectis déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la qualité des contenus.

10.2. Disponibilité et niveaux de service

Pandectis se fixe pour objectif un taux de disponibilité mensuel de 99,5 % de la Plateforme, hors maintenance programmée dûment notifiée et cas de force majeure. En cas d'indisponibilité d'une durée supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives (hors force majeure et maintenance programmée), le Client pourra demander la prolongation gratuite de son Abonnement pour une durée équivalente à la période d'indisponibilité, à l'exclusion de toute autre indemnité, sauf à exercer son droit de résiliation. Pandectis informera le Client, dans les meilleurs délais, de toute indisponibilité significative.

10.3. Absence de garantie sur les contenus IA

Pandectis ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations accessibles via la Plateforme, notamment des Contenus IA. Ces informations sont fournies en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni une consultation professionnelle personnalisée. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les sources et textes en vigueur avant toute utilisation professionnelle.

10.4. Exclusion des dommages indirects

Pandectis ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. Sont notamment considérés comme préjudices indirects, de convention expresse entre les Parties : tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client du fait de l'utilisation de la Plateforme.

10.5. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Pandectis envers le Client, toutes causes et préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par Pandectis au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation est un élément essentiel de l'équilibre économique du Contrat pris en compte dans la détermination du prix.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article 8 des CGU relatives à la propriété intellectuelle sont pleinement applicables dans le cadre des présentes CGV. La Plateforme, son architecture, son code source, son Moteur de Recherche Sémantique, ses algorithmes, ses modèles d'intelligence artificielle, sa Base de Données enrichie et l'ensemble des contenus générés par Pandectis (notamment l'Encyclopédie IA, les résumés et les pages synthèses) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2001 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et demeurent la propriété exclusive de Pandectis.

L'Abonnement confère au Client et à ses Utilisateurs un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement et à l'usage professionnel interne. Le Client est autorisé à citer ou intégrer les contenus issus de la Plateforme dans ses actes juridiques, consultations et travaux professionnels, avec mention de la source pour les Contenus IA.

L'utilisation du nom, du logo ou de la marque du Client par Pandectis à des fins promotionnelles est subordonnée à l'accord préalable du Client et au strict respect de sa charte graphique. Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par courrier électronique à [email protected], le retrait ne valant que pour l'avenir. Les obligations relatives à la propriété intellectuelle s'appliquent pour toute la durée des droits de Pandectis, y compris après résiliation de l'Abonnement.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1. Conformité RGPD

Pandectis s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi luxembourgeoise modifiée du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

12.2. Pandectis responsable de traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion de l'Abonnement (identité, coordonnées, données de facturation, données de connexion) sont traitées par Pandectis en qualité de responsable de traitement, conformément à sa Politique de confidentialité accessible sur le Site, sur le fondement de l'exécution du Contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD) et des obligations légales applicables (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD).

12.3. Pandectis sous-traitant — Accord de traitement des données obligatoire

Lorsque le Client, en sa qualité de responsable de traitement, introduit via la Plateforme des données personnelles relatives à des tiers (notamment dans le cadre de l'Assistant juridique ou du téléchargement de documents), Pandectis agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Dans cette hypothèse, les Parties « concluront » un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement, DPA) conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD, précisant l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données traitées, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement. Ce DPA est disponible en annexe aux présentes CGV ou sur demande à [email protected]. La fourniture des Services impliquant un traitement de données personnelles de tiers est subordonnée à la conclusion préalable de ce DPA.

12.4. Transferts vers des prestataires tiers d'IA

Lorsque l'Utilisateur recourt à l'Assistant juridique, certaines requêtes peuvent être transmises à des prestataires tiers d'intelligence artificielle (notamment Mistral et Anthropic). Ces transferts s'effectuent dans le respect du RGPD, sur le fondement de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires appropriées. Le Client s'engage à informer ses Utilisateurs de l'interdiction de saisir dans l'Assistant juridique des données couvertes par le secret professionnel, des données personnelles sensibles ou des informations strictement confidentielles relatives à un dossier spécifique.

12.5. Exercice des droits

Pour toute demande relative aux données personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation du traitement), le Client peut s'adresser à Pandectis par courrier électronique à [email protected]. L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNPD du Grand-Duché de Luxembourg (https://cnpd.public.lu).

Article 13 – Sécurité et confidentialité

13.1. Mesures de sécurité

Pandectis met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état de l'art pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, conformément à l'article 7 des CGU et à l'article 32 du RGPD.

13.2. Obligation de confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et documents non publics dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat (informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles, données de dossiers, savoir-faire, secrets d'affaires).

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années après son extinction, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie réceptrice, qui sont légitimement obtenues d'un tiers sans restriction de divulgation, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, sous réserve d'en informer préalablement et dans la mesure du possible la Partie divulgatrice.

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties rendant impossible l'exécution de l'obligation concernée. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies et épidémies déclarées, les pannes généralisées des réseaux de télécommunications indépendantes de la volonté de Pandectis, les cyberattaques massives affectant des infrastructures tierces malgré des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, les décisions gouvernementales ou législatives, les guerres et troubles civils.

La Partie empêchée s'efforcera d'informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et de mettre en œuvre les mesures de continuité raisonnablement possibles. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre, le Client bénéficiant du remboursement des sommes payées pour la période non consommée.

Article 15 – Convention de preuve

Les données et informations collectées par Pandectis lors de la conclusion et de l'exécution du Contrat (acceptation des CGV, mise en service des accès, données de connexion et d'utilisation, factures et avis de paiement) sont conservées à titre de preuve sur un support fiable et durable garantissant leur intégrité. Ces informations feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire et pourront être valablement produites dans le cadre de toute réclamation ou action en justice. Pandectis collecte les adresses IP et données de connexion des équipements accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès et de preuve de l'exécution du Contrat.

Article 16 – Contact et support client

Pour toute assistance technique, question de facturation ou réclamation, le Client peut contacter Pandectis aux jours et heures ouvrables (lundi–vendredi, 9h–18h, heure du Luxembourg, hors jours fériés).

Tout problème lié à l'accès à Internet, à la configuration matérielle ou logicielle du Client, ou à l'utilisation d'un navigateur non compatible avec la Plateforme n'est pas couvert par le support client de Pandectis.

Article 17 – Modification des CGV

Pandectis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de se conformer à la législation applicable ou de tenir compte d'évolutions de ses Services. Hormis les modifications résultant uniquement de l'adaptation des CGV à la réglementation applicable, le Client est informé de toute modification par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Durant ce délai, le Client peut notifier à Pandectis par écrit (à [email protected]) son intention de mettre fin au Contrat à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours, sans pénalité et avec remboursement prorata temporis des sommes payées pour la période postérieure à la date effective de résiliation. Passé le délai de trente (30) jours sans réponse du Client, celui-ci est réputé avoir accepté les CGV modifiées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

Article 18 – Dispositions générales

18.1. Cession

Le Client ne cédera ni ne délèguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de Pandectis.

Pandectis pourra céder le Contrat à toute société de son groupe ou à tout cessionnaire dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité, sous réserve du maintien des conditions essentielles du Contrat et de l'information préalable du Client par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente (30) jours. En cas de cession à un tiers hors groupe sans maintien de l'ensemble des conditions essentielles, le Client disposera d'un droit de résiliation sans pénalité ni frais, exercé par courrier électronique à [email protected] dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, avec remboursement prorata temporis des sommes payées pour la période postérieure à la résiliation.

18.2. Indépendance des clauses

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations demeureront en vigueur. Les Parties s'engagent à convenir de bonne foi d'une clause de remplacement valable préservant l'équilibre économique et l'intention des Parties.

18.3. Tolérance

Le fait que l'une ou l'autre des Parties renonce à se prévaloir d'une stipulation des CGV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4. Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Aucune disposition des CGV ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une association, une relation employeur-employé, mandataire-mandant ou de franchise.

18.5. Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, le Devis et la Politique de confidentialité, représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs au même objet.

18.6. Notifications

Sauf indication contraire, toute notification valablement effectuée entre les Parties est adressée par courrier électronique avec demande d'accusé de lecture ou par courrier recommandé avec accusé de réception, aux adresses respectives indiquées au Devis ou notifiées par écrit en cours d'exécution.

Article 19 – Loi applicable et règlement des litiges

19.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois, à l'exclusion de tout autre système de droit.

19.2. Tentative de résolution amiable

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable. À cet effet, la Partie s'estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de lecture à l'autre Partie, exposant le différend et la solution proposée. Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification le différend demeurait, les Parties pourront recourir à une médiation conventionnelle.

19.3. Médiation

Les Parties pourront recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle conformément à la loi luxembourgeoise du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale et au règlement de procédure du Centre de Médiation Civile et Commerciale du Luxembourg (CMCC). Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties, sauf accord contraire. La durée de la médiation ne pourra excéder soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, sauf accord écrit des Parties.

19.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation dans les délais précités, compétence expresse et exclusive est donnée aux tribunaux de Luxembourg-Ville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

19.5. Protection des consommateurs

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois, il dispose des recours et protections accordés par la loi, notamment du droit de saisir gratuitement le Service National du Médiateur de la Consommation au Luxembourg (www.mediateurconsommation.lu) ou de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Article 20 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 29 juin 2026 et remplacent toutes les versions antérieures.