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Veille juridique · Luxembourg
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
Le droit luxembourgeois bouge chaque semaine, sur des supports qui ne se parlent pas : le Mémorial, les arrêts pseudonymisés, les circulaires des régulateurs, les réponses parlementaires, le Journal officiel de l'Union. Nous les dépouillons et n'en gardons que ce qui change la pratique. Chaque point renvoie au texte officiel.
Dernière édition
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
12 - 18 octobre 2026
12 - 18 octobre 2026
Quarante-sept documents dépouillés. La CSSF blâme un PSF pour des déclarations de soupçon trop tardives. La Cour de cassation rend quatre arrêts pénaux le 15 octobre, et le règlement (UE) 2026/2280 remplace la directive retour.
- CSSF : un blâme pour un délai de près de neuf mois entre une alerte de filtrage et la déclaration de soupçon à la CRF.
- Cassation : la mise en balance des articles 8 et 10 de la CEDH en matière de diffamation est validée, et un défaut de réponse à conclusions entraîne une cassation partielle.
- Mandat d’arrêt européen : la Cour de justice exclut la détention automatique, sans examen des circonstances individuelles.
Éditions précédentes
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
4 - 11 octobre 2026
4 - 11 octobre 2026
Soustraction d’actions, extension du tramway vers le CHL, accès à la fonction publique, TVA triangulaire et sanctions CSSF.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
28 septembre - 4 octobre 2026
28 septembre - 4 octobre 2026
Refonte du logement abordable, contrôle restreint des transferts AMMR, sursis pour défaut de motivation, forfait de 40 euros et droits des passagers aériens.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
21 - 27 septembre 2026
21 - 27 septembre 2026
Première application du pacte migration et asile, distinction carte de séjour et droit de séjour, évaluation CSSF des sanctions, rétention administrative et données de santé.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
7 - 13 septembre 2026
7 - 13 septembre 2026
Quatrième prorogation de rétention administrative, juste motif et liberté d'expression en droit des marques, mesures temporaires CRR sur le risque de marché, drones et casier judiciaire.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
31 août - 6 septembre 2026
31 août - 6 septembre 2026
Première application de la loi asile du 11 juin 2026, exception photovoltaïque sur la grande voirie, listes nationales de gel des avoirs, risque opérationnel CRR et nouvelles lignes directrices CRF.
Que s'est-il passé au Luxembourg ?
Juillet - août 2026
Juillet - août 2026
Allocations familiales des frontaliers, IVG dans la Constitution, marchés publics, blanchiment, AI Act : l'essentiel du droit luxembourgeois et européen publié en juillet et août 2026, avec les sources officielles.