Allgemeng Notzungsbedingungen

Bienvenue sur Pandectis, plateforme d'information juridique qui agrège l'ensemble des sources de droit luxembourgeoises et européennes et met à disposition de ses Utilisateurs un moteur de recherche sémantique alimenté par l'intelligence artificielle, afin de rendre l'information juridique plus accessible, mieux organisée et plus pertinente.

Le présent document (les « CGU ») constitue un contrat entre vous (« vous » et ses dérivés), Utilisateur du site accessible à l'URL https://www.pandectis.com (le « Site » ou la « Plateforme »), et la société Pandectis Sàrl-s, dont les détails figurent à l'article 1.

La navigation sur le Site et l'utilisation des Services impliquent la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGU. À défaut, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

Le Site et la Plateforme sont édités par la société Pandectis Sàrl-s, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois, au capital social de cent euros (100,- EUR), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B307680, dont le siège social est situé 15 rue de l'industrie, L-8069 Bertrange (ci-après « Pandectis », « nous » ou « notre »).

Pandectis peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 15 rue de l'industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg ;
• Adresse e-mail générale : [email protected] ;
• Support technique : [email protected] ;
• Directeur de la publication : Julien Jean Daniel Simon ;
• Hébergeur : Scaleway, Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°433 115 904 et dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l'Evêque, 75008 PARIS 8, France..

Article 2 — Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Abonnement : désigne la souscription par le Client aux Services pour une durée de douze (12) mois, conformément aux Conditions Générales de Vente.
• Administrateur de Comptes : désigne la personne physique désignée par le Client au sein de son Organisation, en charge de la gestion administrative et technique des Comptes des Utilisateurs.
• Assistant juridique : désigne le service optionnel d'assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle, alimenté exclusivement par la Base de Données Pandectis.
• Base de Données : désigne l'ensemble des décisions de justice, textes législatifs et réglementaires luxembourgeois et européens, décisions et avis des autorités de régulation, projets de loi, questions parlementaires et autres documents juridiques sélectionnés, structurés et indexés par Pandectis sur la Plateforme.
• Client : désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui souscrit un Abonnement aux Services, y compris dans le cadre d'une période d'essai gratuite.
• Compte : désigne l'interface personnelle dont un Utilisateur dispose sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services.
• Contenus IA : désigne l'ensemble des contenus générés ou enrichis par l'intelligence artificielle disponibles sur la Plateforme, notamment l'Encyclopédie IA, les résumés de jurisprudences, les comptes rendus de recherche et les réponses de l'Assistant juridique.
• Encyclopédie IA : désigne l'ensemble des rubriques thématiques générées par intelligence artificielle à partir des sources juridiques agrégées par la Plateforme.
• Identifiants : désigne les codes d'accès (identifiant et mot de passe) d'un Utilisateur lui permettant d'accéder aux Services.
• Moteur de Recherche Sémantique : désigne la fonctionnalité de recherche en langage naturel basée sur l'intelligence artificielle, permettant d'effectuer des recherches par concepts juridiques et signification plutôt que par mots-clés exacts.
• Organisation : désigne la structure professionnelle du Client (cabinet d'avocat, étude notariale, direction juridique d'entreprise, juridiction, administration, université, etc.) et l'ensemble des personnes y travaillant.
• Plateforme : désigne les services numériques, logiciels, applications et bases de données édités par Pandectis et accessibles à l'adresse https://www.pandectis.com.
• Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes sur la Plateforme, notamment l'accès à la Base de Données et au Moteur de Recherche Sémantique, ainsi que toute fonctionnalité présente ou future décrite à l'article 5.
• Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme et utilisant les Services au moyen d'Identifiants délivrés dans le cadre de l'Abonnement souscrit par un Client, y compris pendant une période d'essai gratuite.

Article 3 — Objet

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme Pandectis aux Utilisateurs, ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation des Services.

3.2. Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation inconditionnelle et automatique des présentes CGU, ainsi que la capacité juridique de les accepter et de les respecter. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il renonce à tout usage de la Plateforme.

3.3. Les présentes CGU s'appliquent conjointement avec les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») et la Politique de confidentialité de Pandectis, lesquelles forment avec les CGU un ensemble contractuel cohérent. En cas de contradiction, les stipulations des CGV prévalent sur celles des CGU pour les questions relatives à l'Abonnement, au prix, à la facturation et au paiement.

3.4. Pandectis se réserve le droit de refuser ou retirer l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

3.5. Les présentes CGU s'appliquent identiquement, sans restriction ni régime dérogatoire, à tout Utilisateur accédant à la Plateforme dans le cadre d'une période d'essai gratuite visée à l'article 5.1 des CGV qu'à tout Utilisateur accédant dans le cadre d'un Abonnement payant. La gratuité, ponctuelle ou temporaire, de l'accès ne dispense en rien du respect des présentes CGU.

Article 4 — Accès à la Plateforme et création de Compte

4.1.

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur inscrit dans le cadre d'un Abonnement valide souscrit par un Client et disposant d'un accès à Internet.

4.2.

Pour accéder à la Plateforme, chaque Utilisateur dispose d'un Compte créé soit par les soins de Pandectis, soit par l'Administrateur de Comptes désigné par le Client. L'identifiant correspond à l'adresse e-mail professionnelle fournie par le Client. Le mot de passe est généré par la Plateforme et envoyé par courriel à l'Utilisateur, qui est invité à le modifier dès la première connexion.

4.3.

Les Comptes sont strictement personnels, nominatifs et individuels. Un Compte correspond à une seule personne physique. L'Utilisateur s'engage à utiliser son Compte de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte.

4.4.

L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Le mot de passe doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, de perte ou d'utilisation non autorisée du Compte, l'Utilisateur doit en informer Pandectis sans délai à l'adresse [email protected].

4.5.

Pandectis ne saurait être tenue responsable de tout accès non autorisé au Compte d'un Utilisateur résultant de la négligence de ce dernier ou de l'Administrateur de Comptes du Client dans la conservation des Identifiants.

Article 5 — Description des Services

5.1.

La Plateforme offre aux Utilisateurs, dans le cadre de l'Abonnement annuel souscrit par le Client, les fonctionnalités principales suivantes :

• Une Base de Données juridique unifiée comprenant les sources luxembourgeoises et européennes, incluant la législation, la jurisprudence, les décisions des autorités de régulation, les projets de loi et avis afférents, les questions parlementaires ;
• Un Moteur de Recherche Sémantique en langage naturel, permettant à l'Utilisateur de formuler ses requêtes librement, accompagné d'un compte rendu de recherche généré par intelligence artificielle ;
• Une Encyclopédie juridique IA constituée de rubriques thématiques auto-actualisées et versionnées, offrant un commentaire opérationnel des notions juridiques ;
• Des Pages Synthèses par texte législatif, incluant les articles, les liens croisés entre textes et jurisprudences ;
• Des résumés de jurisprudences générés par intelligence artificielle pour chaque décision référencée.

5.2.

Les Services proposés par Pandectis sont en constante amélioration et peuvent être amenés à évoluer. Pandectis informera les Utilisateurs et le Client de toute nouvelle fonctionnalité significative par courrier électronique et/ou notification sur la Plateforme.

5.3.

Pandectis se réserve le droit de remplacer une fonctionnalité des Services par une autre équivalente en termes de qualité et de contenus, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Article 6 — Disponibilité, niveaux de service et maintenance

6.1.

Pandectis s'efforce, sur la base d'une obligation de moyens renforcée, de maintenir la Plateforme accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sous réserve des cas de force majeure, des aléas techniques et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

6.2.

Pandectis se fixe pour objectif un taux de disponibilité mensuel de la Plateforme de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %), hors maintenance programmée et cas de force majeure. Cet objectif est indicatif et n'a pas valeur de garantie de résultat. Le régime applicable en cas d'indisponibilité prolongée est précisé aux CGV.

6.3.

L'accès à la Plateforme peut être momentanément suspendu pour des opérations de maintenance préventive ou corrective. Pandectis met ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs des interruptions programmées et limiter leur gêne, en privilégiant des plages horaires de faible utilisation.

6.4.

Pandectis ne peut être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site ayant pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication, des défauts ou interruptions de prestataires d'hébergement ou de fournisseurs tiers.

6.5.

L'utilisation optimale des Services requiert l'utilisation d'un navigateur web récent et régulièrement mis à jour. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que sa configuration informatique est compatible avec la Plateforme. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme (matériels, logiciels, accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur ou du Client.

Article 7 — Sécurité

7.1.

Pandectis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état de l'art pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme et des données traitées, et ce conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

7.2.

Ces mesures comprennent notamment :

• Le chiffrement des communications entre les terminaux des Utilisateurs et la Plateforme au moyen du protocole TLS ;
• Le chiffrement des données au repos pour les données sensibles ;
• Une infrastructure d'hébergement située dans l'Union européenne et bénéficiant de certifications de sécurité reconnues ;
• La gestion des accès par identifiants nominatifs, avec exigences de complexité du mot de passe et possibilité d'authentification à double facteur ;
• La traçabilité des accès et opérations sensibles ;
• Des sauvegardes régulières et un plan de continuité d'activité ;
• Des procédures internes de gestion des incidents de sécurité et de notification des violations de données conformes au RGPD.

7.3.

En cas de suspicion d'intrusion, d'accès non autorisé ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, Pandectis se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Compte concerné, à titre conservatoire, jusqu'à la résolution de l'incident.

7.4.

L'Utilisateur s'engage à informer Pandectis sans délai de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance, par e-mail à l'adresse [email protected].

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1.

La Plateforme Pandectis ainsi que tous les éléments la composant (logiciels, textes, images, graphismes, logos, design, base de données enrichie, algorithmes, modèles, codes, mises à jour et documentation afférente) sont la propriété exclusive de Pandectis ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit, et sont protégés par les lois luxembourgeoises, françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

8.2.

Pandectis est titulaire de droits de propriété intellectuelle tant sur la Plateforme en tant que base de données au titre de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données et de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, que sur les codes, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, contenus éditoriaux et la documentation y afférente.

8.3.

Les textes législatifs, les décisions de justice et les autres sources publiques en tant que tels ne sont soumis à aucun droit de propriété intellectuelle. Toutefois, la sélection, l'organisation, l'enrichissement, la structuration, l'indexation et la mise à disposition de ces données par Pandectis constituent une base de données protégée au sens des dispositions précitées.

8.4.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pandectis, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

8.5.

L'accès à la Plateforme et aux Services dans le cadre de l'Abonnement ne confère qu'une licence d'utilisation personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable, sans droit de sous-licencier, permettant l'accès et l'utilisation des Services dans les limites définies aux présentes CGU et aux CGV. Cette licence est strictement limitée à l'usage professionnel interne du Client et de ses Utilisateurs autorisés.

8.6.

L'Utilisateur peut citer ou intégrer dans des actes juridiques, consultations, mémoires, conclusions et autres travaux professionnels les contenus issus de la Plateforme, dans la limite des usages autorisés par la loi et avec mention de la source lorsqu'il s'agit de Contenus IA produits par Pandectis.

8.7.

Il est strictement interdit d'effectuer toute opération visant à accéder au code source du Site, à reconstituer la Base de Données, à entraîner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle tiers, ou à porter atteinte à tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle. L'utilisation de robots, scripts, outils de scraping, crawling ou tout autre logiciel automatisé visant à extraire, surveiller ou copier les éléments de la Plateforme est formellement interdite.

8.8.

Les marques, noms commerciaux et logos de Pandectis figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces marques et/ou logos sans l'autorisation expresse de Pandectis est prohibée.

8.9.

Tout retour, suggestion, idée ou demande d'évolution communiqué à Pandectis par un Utilisateur ou par un Client (« Feedback ») pourra être librement utilisé par Pandectis pour améliorer ses Services, sans contrepartie ni obligation, et sans que cela ne confère au Client ou à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les évolutions de la Plateforme.

Article 9 — Responsabilité de Pandectis

9.1.

Pandectis s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens, sans être soumise à une quelconque obligation de résultat, pour fournir le Site et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l'art. L'Utilisateur utilise le Site, ses fonctionnalités et les informations qu'il y trouve sous sa seule responsabilité.

9.2.

Pandectis n'est pas habilitée à offrir des services juridiques. Les textes, analyses, résultats de recherche et contenus présentés ou trouvés sur le Site ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis légal ou fiscal, ni un conseil professionnel personnalisé. L'Utilisateur est invité à soumettre tout problème ou question juridique à l'avis d'un professionnel du droit dûment qualifié.

9.3.

Les résultats générés par le Moteur de Recherche Sémantique, l'Encyclopédie IA, les résumés et l'Assistant juridique reposent sur des modèles d'intelligence artificielle et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel. Il appartient à l'Utilisateur de toujours vérifier leur fiabilité, exactitude, exhaustivité et actualité avant de s'y fier ou de les mettre à la disposition de tiers.

9.4.

Pandectis met ses meilleurs efforts pour mettre en ligne et maintenir des informations juridiques aussi complètes et à jour que possible. Toutefois, Pandectis ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur la Plateforme. Les informations sont fournies en l'état, sans garantie d'aucune sorte.

9.5.

La responsabilité de Pandectis est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que l'Utilisateur ou le Client aurait subis du fait de Pandectis. Pandectis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles, notamment la perte de bénéfice, la perte de données, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou tout préjudice financier, commercial ou moral. Le plafond global de responsabilité est précisé aux CGV.

Article 10 — Contenus générés par intelligence artificielle

10.1.

Certains contenus de la Plateforme sont générés ou enrichis par des modèles d'intelligence artificielle, notamment les rubriques de l'Encyclopédie IA, les résumés de jurisprudences, les comptes rendus de recherche et les réponses de l'Assistant juridique. Ces contenus sont signalés comme tels sur la Plateforme.

10.2.

Les Contenus IA sont fournis à titre d'aide à la recherche et à l'analyse. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel de l'Utilisateur et ne constituent en aucun cas un avis juridique.

10.3.

L'Utilisateur reconnaît que les Contenus IA, malgré le soin apporté à leur génération, peuvent comporter des erreurs, omissions, biais ou interprétations inexactes (notamment des phénomènes dits « d'hallucination »). Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les sources et les textes en vigueur avant toute utilisation professionnelle.

10.4.

Les rubriques de l'Encyclopédie IA sont datées et versionnées. L'Utilisateur peut consulter les versions antérieures afin de suivre l'évolution d'une notion juridique dans le temps.

10.5.

L'Assistant juridique s'appuie exclusivement sur la Base de Données Pandectis pour formuler ses réponses. Chaque réponse est accompagnée de ses sources, permettant à l'Utilisateur de vérifier les références citées.

10.6.

L'Utilisateur est informé que les requêtes soumises à l'Assistant juridique sont traitées par un modèle de langage tiers (notamment Anthropic). L'Utilisateur s'engage à ne pas saisir, dans l'Assistant juridique, de données personnelles sensibles, de données couvertes par le secret professionnel de l'avocat, par le secret de l'instruction, par le secret bancaire ou par toute autre obligation de confidentialité, ni d'informations stratégiques ou strictement confidentielles propres à un dossier.

10.7. Pandectis ne conserve pas les requêtes de l'Assistant juridique au-delà de ce qui est nécessaire au traitement technique de la demande, à la facturation de l'usage et au respect de ses obligations légales. Les transferts éventuels de données vers des prestataires tiers d'intelligence artificielle s'effectuent dans le respect du RGPD, sur le fondement de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et de mesures supplémentaires appropriées, telles que détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Responsabilité et obligations de l'Utilisateur

11.1.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et fonctionnalités fournies par Pandectis. L'utilisation et l'exploitation des informations et résultats issus des Services se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et à ses risques et périls.

11.2.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux CGV, et aux lois et règlements en vigueur.

11.3.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Préserver la confidentialité de ses Identifiants ;
• N'utiliser la Plateforme qu'à des fins professionnelles licites ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pandectis et de ses ayants droit ;
• Respecter, dans le cadre de l'usage de l'Assistant juridique et de toute autre fonctionnalité IA, ses obligations professionnelles, déontologiques et de confidentialité, en particulier celles applicables aux professions juridiques et judiciaires.

Article 12 — Comportements prohibés

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action visant à réparer les dommages causés, y compris la suspension immédiate du Compte et la résiliation de plein droit du Contrat liant Pandectis au Client :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l'accès à la Plateforme ;
• Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes d'information de Pandectis ;
• Tout détournement des ressources système de la Plateforme ;
• Toute action visant à automatiser l'accès à la Plateforme et/ou son utilisation, telle que l'usage de robots, scripts, outils de scraping, crawling, harvesting ou tout autre moyen automatisé de collecte ;
• L'extraction systématique ou répétée, par des moyens automatisés ou non, de tout ou partie substantielle du contenu de la Base de Données, au sens de la directive 96/9/CE et de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 ;
• Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Pandectis ;
• Toute atteinte aux mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès ;
• Toute tentative de reconstitution, en tout ou en partie, de la Base de Données ou d'un service équivalent à partir des données de la Plateforme ;
• Toute tentative de décompilation, de désassemblage, d'ingénierie inverse de la Plateforme ou de ses modèles d'intelligence artificielle ;
• Toute utilisation des Contenus IA ou des données extraites de la Plateforme aux fins d'entraîner, de tester, d'évaluer ou d'améliorer un modèle d'intelligence artificielle tiers ;
• Toute action visant à partager son accès nominatif avec un tiers, y compris au sein de la même Organisation ;
• Toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l'accès aux Services, au Site ou aux informations qui y sont hébergées ;
• L'utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Pandectis et de ses Utilisateurs.

Pandectis se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l'une des dispositions des présentes CGU, ou plus généralement d'infraction aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 13 — Données personnelles

13.1.

Pandectis s'engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

13.2. Les pratiques de Pandectis en matière de protection des données sont détaillées dans sa Politique de confidentialité et sa Politique de cookies, accessibles sur le Site.

13.3.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont traitées par Pandectis en qualité de responsable de traitement, sur le fondement principal de l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD) et, le cas échéant, des intérêts légitimes de Pandectis.

13.4.

L'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses données à caractère personnel (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation du traitement) en adressant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected].

13.5.

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) du Grand-Duché de Luxembourg ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

13.6.

Pour les demandes portant sur des décisions de justice provenant de bases de données ouvertes (Open Data), Pandectis invite les personnes concernées à contacter directement la juridiction compétente, qui demeure responsable de leur diffusion.

13.7.

Lorsque l'Utilisateur recourt à l'Assistant juridique, certaines requêtes peuvent être transmises à des prestataires tiers d'intelligence artificielle (notamment Anthropic) aux fins de traitement. Ces transmissions s'effectuent dans le respect du RGPD, sur le fondement de clauses contractuelles types et de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires appropriées.

Article 14 — Cookies

La Politique de cookies disponible sur la Plateforme fournit aux Utilisateurs des informations sur la façon dont Pandectis et des tiers peuvent utiliser des cookies ou traceurs. Le recours à certains traceurs est nécessaire pour permettre l'accès aux Services. Pandectis ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accès aux Services qui serait consécutive à une opposition à l'utilisation de ces traceurs par l'Utilisateur.

Article 15 — Liens hypertextes

15.1.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet tiers, notamment les sites officiels des juridictions, des institutions européennes ou des autorités de régulation. Pandectis n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité concernant leur contenu, leur exactitude, leur disponibilité, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité. Ces liens sont proposés de bonne foi à titre informatif.

15.2.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers la Plateforme Pandectis sans autorisation expresse, sous réserve qu'il s'agisse d'un lien profond identifiable comme tel, et qu'il n'engendre aucune confusion sur l'éditeur ni n'engage la responsabilité de Pandectis.

Article 16 — Tolérance

Aucune tolérance, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence, sur l'application des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Pandectis à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Modifications des CGU

Pandectis se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGU à tout moment, notamment afin de se conformer à la législation applicable, de tenir compte d'évolutions techniques ou de l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Toute modification fera l'objet d'une information par tout moyen adéquat (courrier électronique, notification sur la Plateforme), au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. Toute utilisation de la Plateforme à l'issue de ce délai sera soumise aux nouvelles CGU.

Article 18 — Loi applicable et règlement des litiges

18.1.

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois.

18.2.

Pandectis privilégie systématiquement la recherche d'une solution amiable avant toute action contentieuse. En cas de différend, la Partie s'estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de lecture à l'autre Partie, exposant le différend et la solution proposée.

18.3.

Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification le différend demeurait, les Parties pourront recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle, conformément à la loi luxembourgeoise du 24 février 2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale.

18.4.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence expresse est donnée aux tribunaux de Luxembourg-Ville, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

18.5.

Si l'Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois, il dispose des recours et protections accordés par la loi, notamment du droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Article 19 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur le 29 juin 2026 et remplacent toutes les versions antérieures.